Hypothèque conventionnelle Elle est consentie par le débiteur, en garantie du paiement de la dette. Elle concerne uniquement les biens que le débiteur possède au moment de la prise d'hypothèque, elle doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. L'hypothèque conventionnelle supporte une taxe de publicité foncière (0.615% du montant du prêt), c'est cette publicité qui engendre son coût élevé. Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné, et le prêt à taux 0% sont dispensés de cette taxe. Privilège de prêteur de deniers Cette garantie, au bénéfice de l'établissement
financier, couvre le montant du prêt (limité au prix de vente
dont la fraction due), les intérêts sur trois ans et les frais de
contrat. L'inscription est obligatoire à la conservation des hypothèques,
dans les deux mois suivant la vente. A défaut ce privilège se transforme
en simple hypothèque conventionnelle. Le bénéficiaire de ce privilège
est payé avant les autres créanciers hypothécaires. Il prend effet
à la date de vente contrairement à l'hypothèque qui prend effet à
son inscription. Autres fiches disponibles 1 - Qu'est-ce qu'un courtier en crédit immobilier ? 2 - Taux fixe ou taux variable ? 3 - Taux effectif global (T.E.G.) 4 - Le crédit amortissable 5 - Le crédit Infine 6 - Le différé d'amortissement 7 - Prêt taux zéro + 8 - L’Eco-prêt à taux zéro 9 - Le prêt conventionné 10 - Le prêt 1 % employeur 11 - Le prêt à l'accession sociale (P.A.S.) 12 - La réglementation des crédits 13 - Assurance de prêt 14 - Compte Epargne Logement (C.E.L.) 15 - Plan Epargne Logement (P.E.L.) 16 - Qu'est-ce qu'un rachat de crédit ? 18 - Organismes de caution 19 - Pièces nécessaires à la constitution du dossier 20 - Chronologie du prêt |
