11 - Le prêt à l'accession sociale (P.A.S.)

Quelles opérations sont concernées par ce prêt ?

Il est accordé sous les mêmes conditions que le prêt conventionné, mais les ressources des emprunteurs doivent être inférieures aux plafonds de ressources spécifiques., définis en fonction de la situation familiale, de la localisation de l’opération et de la date d’émission de l’offre de prêt. Le PAS peut financer l’intégralité du coût de l’opération

Le P.A.S ouvre droit à l’aide personnalisée au logement sur toute la durée du prêt .

Pour bénéficier du PAS, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du lieu où vous habitez :

Nombre de personne vivant dans le foyer Revenus fiscaux de référence Zone A Revenus fiscaux de référence Zones B et C
1 21.872 € 19.016 €
2 32.688 € 25.394 €
3 42.852 € 30.538 €
4 51.162 € 36.866 €
5 60.872 € 43.369 €
6 68.497 € 48.876 €
Par personne supplémentaire 7.631 € 5.452 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
  • Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, agglomérations dont le marché immobilier est tendu, situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
  • Zone C : reste du territoire français.

Quel en est le taux ?

Les taux d'intérêt appliqués dépendent de la durée du prêt immobilier, laquelle est comprise entre 10 et 25 ans. Les taux maxima sont les suivants :

  • 5.25 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
  • 5.45 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
  • 5.60 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
  • 5.70 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans..
  • Soit Taux maximum = taux du prêt conventionné - 0,60 %.

    Le prêt à taux fixe permet de moduler les annuités de remboursement en fonction de la situation financière de l'emprunteur. Elles pourront être augmentées ou baissées dans une limite de trente pour cent du montant initial. La durée du prêt sera ainsi réduite ou allongée.





Autres fiches disponibles

1 - Qu'est-ce qu'un courtier en crédit immobilier ?
2 - Taux fixe ou taux variable ?
3 - Taux effectif global (T.E.G.)
4 - Le crédit amortissable
5 - Le crédit Infine
6 - Le différé d'amortissement
7 - Prêt taux zéro +
8 - L’Eco-prêt à taux zéro
9 - Le prêt conventionné
10 - Le prêt 1 % employeur
12 - La réglementation des crédits
13 - Assurance de prêt
14 - Compte Epargne Logement (C.E.L.)
15 - Plan Epargne Logement (P.E.L.)
16 - Qu'est-ce qu'un rachat de crédit ?
17 - Hypothèque
18 - Organismes de caution
19 - Pièces nécessaires à la constitution du dossier
20 - Chronologie du prêt