Pour le crédit immobilier la banque doit faire une offre écrite de prêt, avec mentions obligatoires cette offre est valable 30 jours et son délai de réflexion obligatoire est de 10 jours après réception de l'offre par l'emprunteur . * Lois Scrivener des 10/01/78 et 13/07/79 incorporées depuis 1993 dans le Code de la Consommation.
Autres fiches disponibles 1 - Qu'est-ce qu'un courtier en crédit immobilier ? 2 - Taux fixe ou taux variable ? 3 - Taux effectif global (T.E.G.) 4 - Le crédit amortissable 5 - Le crédit Infine 6 - Le différé d'amortissement 7 - Prêt taux zéro + 8 - L’Eco-prêt à taux zéro 9 - Le prêt conventionné 10 - Le prêt 1 % employeur 11 - Le prêt à l'accession sociale (P.A.S.) 13 - Assurance de prêt 14 - Compte Epargne Logement (C.E.L.) 15 - Plan Epargne Logement (P.E.L.) 16 - Qu'est-ce qu'un rachat de crédit ? 17 - Hypothèque 18 - Organismes de caution 19 - Pièces nécessaires à la constitution du dossier 20 - Chronologie du prêt |
