Pour le crédit immobilier la banque doit faire une offre écrite de prêt, avec mentions obligatoires cette offre est valable 30 jours et son délai de réflexion obligatoire est de 10 jours après réception de l'offre par l'emprunteur .
L'acte de vente doit être réalisé dans les 4 mois suivant l'acceptation de l'offre
Depuis le 01/06/2001, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation (acte sous seing privé tel que promesse de vente entre particuliers ou contrat d'entreprise) ou de réflexion (acte authentique : compromis de vente, promesse de vente ou d'achat notariés) de 7 jours ; pendant ces 7 jours, tout versement est interdit.
* Lois Scrivener des 10/01/78 et 13/07/79 incorporées depuis 1993 dans le Code de la Consommation.
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