Solucredit vous explique l’assurance de prêt

Pour souscrire un crédit immobilier, l’organisme prêteur peut exiger une assurance emprunteur pour couvrir en particulier les risques de décès et d’invalidité. Certaines formes d’assurance de prêt peuvent également couvrir un risque de chômage : ces dernières permettent notamment de suspendre provisoirement le remboursement des mensualités.

Dans sa forme classique, l’assurance emprunteur permet de protéger la banque contre le risque d’impayé et surtout l’emprunteur et sa famille contre la saisie éventuelle du bien immobilier pour rembourser la dette. En pratique, c’est la compagnie d’assurance qui se chargera du remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité.

Loi Lagarde

En règle générale, la banque prêteuse propose à l’emprunteur de souscrire sa propre assurance de prêt. Néanmoins, l’emprunteur a la possibilité de choisir une autre assurance, du moment que celle-ci assure le même niveau de garanties pour l’emprunteur et la banque.

Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance équivalente à un prix moindre, il peut avoir recours à ce qui s’appelle la délégation d’assurance. Cette possibilité, instituée par la loi Lagarde de 2010, ne se vérifie pas toujours concrètement pour l’emprunteur qui peut être confronté à la résistance de la banque.

Loi Hamon

La loi Consommation de 2014, ou loi Hamon, vise à renforcer les droits de l’emprunteur, en lui permettant notamment de mieux comparer les tarifs pratiqués en la matière.
Dès lors, le consommateur la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature de l’offre de prêt, s’il considère qu’une offre concurrente, présentant les mêmes garanties, est plus avantageuse. Cela n’occasionne aucuns frais.

Loi Sapin 2

La dernière évolution réglementaire, en matière d’assurance de prêt, vous permettra, dès le 1er janvier 2018, de changer de contrat d’assurance de prêt, à sa date anniversaire, à condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes aux garanties souscrites au moment de la signature du prêt.
Dans ce cas, comme dans le cadre de la loi Hamon, la banque ne peut réclamer des frais (pour avenant au contrat par exemple) de modification.

Clause séquestre

Au-delà du choix du contrat d’assurance, certaines compagnies offrent la possibilité de choisir le bénéficiaire de l’assurance, on parle alors de clause séquestre.

Ainsi, en cas de décès de l’assuré, la dette bancaire est intégrée dans le passif successoral (capital restant dû au jour du décès de l’assuré), et réduit de fait la masse successorale. En réduisant cette dernière, les droits de succession à régler sont par conséquent réduits.

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